La location des immeubles de collectivités ethniques s’effectue par voie d’appel à la concurrence, et le cas échéant, de gré à gré sur la base d’un cahier des charges et pour une durée qui dépend de la nature du projet envisagé. Les dispositions de la loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal ne s’appliquent pas aux contrats de location des immeubles de collectivités ethniques.
Article 19
Loi relative à la tutelle administrative sur les collectivités ethniques et la gestion de leurs biens