Des contrats de cession de gré à gré et des conventions de partenariat et d’échange portant sur les immeubles de collectivités ethniques peuvent être conclus au profit de l’Etat, des établissements publics, des collectivités territoriales ainsi qu’au profit d’autres collectivités ethniques. Lesdits contrats et conventions peuvent également être conclus par voie d’appel à la concurrence et le cas échéant, de gré à gré au profit des opérateurs publics et privés. La conclusion des contrats et conventions s’effectue après approbation du conseil de tutelle central.
Article 20
Loi relative à la tutelle administrative sur les collectivités ethniques et la gestion de leurs biens