Article 24

Loi relative à la tutelle administrative sur les collectivités ethniques et la gestion de leurs biens

62-17Loi n° 62-17 · Dahir 1-19-115

Les ressources financières des collectivités ethniques sont utilisées pour couvrir les frais de gestion des biens desdites collectivités et de l’apurement de leur statut juridique, notamment à travers l’immatriculation foncière, la délimitation administrative et la défense des collectivités devant les tribunaux.

Article 24 - Loi relative à la tutelle administrative sur les collectivités ethniques et la gestion de leurs biens (Maroc) : texte intégral · Ma Loi