Les ressources financières des collectivités ethniques sont utilisées pour couvrir les frais de gestion des biens desdites collectivités et de l’apurement de leur statut juridique, notamment à travers l’immatriculation foncière, la délimitation administrative et la défense des collectivités devant les tribunaux.
Article 24
Loi relative à la tutelle administrative sur les collectivités ethniques et la gestion de leurs biens
