Article 25

Loi relative à la tutelle administrative sur les collectivités ethniques et la gestion de leurs biens

62-17Loi n° 62-17 · Dahir 1-19-115

Les ressources financières des collectivités ethniques peuvent être utilisées pour acquérir des biens immeubles pour leur compte ainsi que pour effectuer des échanges fonciers.

Article 25 - Loi relative à la tutelle administrative sur les collectivités ethniques et la gestion de leurs biens (Maroc) : texte intégral · Ma Loi