Article 26

Loi relative à la tutelle administrative sur les collectivités ethniques et la gestion de leurs biens

62-17Loi n° 62-17 · Dahir 1-19-115

Les ressources financières des collectivités ethniques peuvent être utilisées pour financer et réaliser les projets sociaux et les projets de développement au profit des collectivités ethniques concernées, ou contribuer à leur réalisation dans le cadre de conventions de partenariat à cet effet.