Les collectivités ethniques peuvent gérer leurs biens selon leurs us et coutumes qui ne sont pas en contradiction avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur en la matière et ce, sous la tutelle de l’Etat et selon les conditions prévues par la présente loi. - 3 -
Article 4
Loi relative à la tutelle administrative sur les collectivités ethniques et la gestion de leurs biens