Les collectivités ethniques peuvent, après autorisation de l’autorité de tutelle, engager toute action en justice devant toutes les juridictions du Royaume afin de défendre leurs droits et préserver leurs intérêts. Sous peine d’irrecevabilité, toutes les formalités et actions judiciaires intentées par les collectivités ethniques ou à leur encontre doivent être, obligatoirement, notifiées à l’autorité de tutelle et ce, sans préjudice des dispositions du Code de procédure civile. Chapitre II : De l’organisation des collectivités ethniques Section première : Dispositions spéciales relatives aux membres des collectivités ethniques
Article 5
Loi relative à la tutelle administrative sur les collectivités ethniques et la gestion de leurs biens