Les membres des collectivités ethniques, hommes et femmes, jouissent des biens de la collectivité à laquelle ils appartiennent, selon la répartition effectuée par l’assemblée des délégués visée à l’article 9 de la présente loi. Cette jouissance ne leur donne droit qu’à l’exploitation personnelle et directe desdits biens.
Article 6
Loi relative à la tutelle administrative sur les collectivités ethniques et la gestion de leurs biens