(article remplacé par les dispositions de la loi 119-12) La souscription des titres émis par un FPCT est faite aux termes d’une convention de souscription. La souscription ou l’acquisition de titres émis par un FPCT emportent acceptation du règlement de gestion dudit fond. Les règles d’affectation des sommes reçues par le FPCT s’imposent aux créanciers les ayant acceptées ainsi qu’aux porteurs de titres même en cas de liquidation du FPCT.
Article 10
Loi relative à la titrisation des actifs