(article modifié et complété selon l’article 2 de la loi 119-12) Tant l'établissement initiateur que l'établissement dépositaire et l'établissement gestionnaire ne peuvent se porter acquéreurs des titres émis par le FPCT ou accorder des prêts au FPCT que si le règlement de gestion le prévoit et dans les conditions prévues par ledit règlement de gestion.
Article 9
Loi relative à la titrisation des actifs