Sont punis d'une amende de 100.000 à 500.000 DH les membres des organes d'administration, de direction et de gestion de l'établissement gestionnaire qui ne soumettent pas pour avis au CDVM une copie du projet de règlement de gestion d'un FPCT avant sa constitution, conformément aux dispositions de l'article 33 du présent titre.
Article 104
Loi relative à la titrisation des actifs