(article modifié et complété selon l’article 2 de la loi 119-12) Sont punis d'un emprisonnement de 3 mois à 1 an et d'une amende de 10.000 à 200.000 DH ou de l'une de ces deux peines seulement, les dirigeants de l'établissement gestionnaire d'un FPCT qui auront procédé à la collecte des souscriptions en infraction aux dispositions de l'article 33 du présent titre.
Article 105
Loi relative à la titrisation des actifs