Les FPCT sont assujettis au paiement d'une commission annuelle au profit du CDVM. Cette commission est calculée sur la base de l'actif net des FPCT. Son taux ainsi que ses modalités de calcul et de versement sont fixés par l'administration. Ledit taux ne doit pas dépasser 0,5 pour mille. Le défaut de paiement dans les délais prescrits donne lieu à l'application d'une majoration fixée par l'administration. Le taux de cette majoration ne peut excéder 2% par mois ou fraction de mois de retard calculé sur le montant de la commission exigible.
Article 112
Loi relative à la titrisation des actifs