Les établissements gestionnaires - dépositaires qui, à la date d'entrée en vigueur du présent titre, exercent leur activité en vertu d'un agrément sont agréés de plein droit en tant qu'établissements gestionnaires. Ils disposent d'un délai d'une année à compter de ladite date pour se mettre en conformité avec les dispositions dudit titre, sous peine des sanctions prévues à cet effet.
Article 120
Loi relative à la titrisation des actifs