Les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas aux FPCT constitués antérieurement à la date de sa publication. Toutefois, les FPCT qui veulent se soumettre aux nouvelles dispositions de la présente loi doivent y adapter leur règlement de gestion. BO n° 6292 du 18-09-2014 p.4087 BO n° 6184 du 5-09-2013 p. 2283 BO n° 5684 du 20-11-2008 p. 1560
Article 124
Loi relative à la titrisation des actifs