(article modifié et complété selon l’article 2 de la loi 119-12) Le FPCT ne peut acquérir, en totalité ou en partie, dans le cadre d'une opération de titrisation, que les actifs éligibles visés à l'article 16 ci-dessous. L'acquisition ou la cession de ces actifs éligibles par le FPCT s'effectue par tout moyen juridique approprié, y compris par voie de souscription de titres, défini dans le règlement de gestion.
Article 15
Loi relative à la titrisation des actifs