(article remplacé par les dispositions de la loi 119-12) Sauf si le règlement de gestion n’en stipule autrement, les titres émis par le FPCT ne peuvent donner lieu, par leurs porteurs, à une demande de rachat de parts, d’actions ou de remboursement de titres de créances ou de certificats de sukuk, par le FPCT. Chapitre III : De la cession d’actifs éligibles à une opération de titrisation Section I : Dispositions générales
Article 14
Loi relative à la titrisation des actifs