(article remplacé par les dispositions de la loi 119-12) Les catégories et sous catégories des titres émis par un FPCT peuvent être subordonnés les unes aux autres, dans les conditions prévues au règlement de gestion. Certaines de ces catégories ou sous catégories peuvent être appelées à supporter en priorité tout ou partie des risques auxquels le FPCT est exposé. Tous les titres d’une catégorie ou sous catégorie donnée sont égaux en droits.
Article 13
Loi relative à la titrisation des actifs