(article remplacé par les dispositions de la loi 119-12) Le FPCT peut acquérir de nouveaux actifs éligibles, tels que visés à l’article 16 ci-dessus, et émettre de nouveaux titres, après l’émission initiale de titres. La faculté pour un FPCT d’acquérir de nouveaux actifs éligibles, leurs caractéristiques, les conditions de cette acquisition ainsi que toute information nécessaire à l’appréciation des risques liés à ces opérations, doivent figurer dans le règlement de gestion du fonds et, le cas échéant, au niveau des dispositions spécifiques relatives aux compartiments.
Article 17
Loi relative à la titrisation des actifs