Article 18

(article remplacé par les dispositions de la loi n° 119-12, modifié et complété par la loi n°05-14) Un FPCT ne peut céder les actifs éligibles avant le terme de l’opération de titrisation et les créances non échues et non déchues de leur terme, qu’il a acquis auprès d’un ou plusieurs établissements initiateurs dans le cadre d’une opération de titrisation, que dans les cas et selon les modalités fixés par voie réglementaire et qui précise également les cas dans lesquels le FPCT entre en état de liquidation. Cette cession doit en outre être autorisée par le règlement de gestion.