(article remplacé par les dispositions de la loi 119-12) Un FPCT ne peut grever de sûreté les actifs éligibles acquis auprès d’un ou plusieurs établissements initiateurs dans le cadre d’une opération de titrisation sauf au profit des investisseurs, si le règlement de gestion le prévoit et dans les conditions qui y sont stipulées. Section II : Des modalités de la cession
Article 19
Loi relative à la titrisation des actifs