Avant la constitution d'un FPCT, et lorsqu'il n'est pas fait appel public à l'épargne, l'établissement gestionnaire est tenu de soumettre, pour avis, au conseil déontologique des valeurs mobilières, dénommé ci-après CDVM, une copie de son projet de règlement de gestion. Le CDVM examine la conformité de ce projet de règlement au regard des dispositions du présent titre et transmet, dans un délai maximum de trois semaines à compter de la date de dépôt dudit projet, ses observations à l'établissement gestionnaire aux fins, le cas échéant, de rectifier ledit projet. Les modifications du règlement de gestion devront être soumises à l'avis du CDVM.
Article 33
Loi relative à la titrisation des actifs