Article 32

(article modifié et complété selon l’article 2 de la loi 119-12) Le projet du règlement de gestion d'un FPCT est établi conformément aux dispositions de l'article 3 du présent titre et doit être accepté par l'établissement dépositaire. Il contient au moins les indications suivantes : - la dénomination et la durée du FPCT, ainsi que la dénomination et l'adresse de tout établissement initiateur, de l'établissement gestionnaire et de l'établissement dépositaire ; - une description de l'opération que l'on entend entreprendre, y compris le surdimensionnement éventuel, le montant minimum et maximum de l'émission des titres, leurs caractéristiques, et éventuellement leurs catégories et sous catégories, leurs rang, préférence et priorité respectifs ; - les modalités de paiement des montants dus aux porteurs de titres et le cas échéant, l'échéancier prévisionnel ; - la nature, le montant et la méthode de calcul des frais qui sont à la charge du FPCT ; - la nature et le cas échéant la méthode de détermination de toute commission à percevoir à l'occasion de la souscription des titres ; -les règles d’affectation des sommes reçues par le FPCT y compris en cas de sa liquidation ; - les moyens de couverture contre les risques financiers encourus par le FPCT ; - les dates d'ouverture et de clôture des comptes du FPCT ; - les formalités et les modalités relatives à la tenue des comptes-titres ouverts au nom des titulaires des titres émis par le fonds ; - la nature et la fréquence des informations à fournir aux porteurs de titres ; - les modalités et les conditions d'amendement du règlement de gestion ; - les modalités de placement, de souscription, d'émission, de répartition et de transfert des titres auprès des investisseurs ; - le nom du premier commissaire aux comptes, la durée de son mandat, et les modalités et conditions de son remplacement ; -les modalités et les conditions de : - la gestion du FPCT et de l'administration de ses actifs ; - la consultation des porteurs des titres, les décisions qu'ils sont éventuellement invités à prendre, à autoriser ou à ratifier et les majorités requises en la matière. -les conditions et les critères applicables : - à la gestion des liquidités du FPCT, à leur placement et leur affectation ; - à l’acquisition de nouveaux actifs éligibles et l’émission de nouveaux titres, après l’émission initiale de titres ; - aux opérations de couverture que l’on peut entreprendre dans le cadre de cette gestion. - les cas et les conditions de dissolution et de liquidation du FPCT ; - les conditions d'affectation du boni de liquidation, le cas échéant ; - toute autre indication prévue par le présent titre et les textes pris pour son application.