Article 36

(article modifié et complété selon l’article 2 de la loi 119-12) Les FPCT doivent faire état, dans tous leurs actes, factures, annonces, publications ou autres documents, de leur dénomination, suivie selon le cas de la mention " Fonds de titrisation " ou "société de titrisation". Les documents émanant des FPCT doivent en outre faire état des dénominations et adresses de l'établissement initiateur, de l'établissement gestionnaire et de l'établissement dépositaire. Pour toutes les opérations faites pour le compte des copropriétaires d’un FT, la désignation du fonds peut être valablement substituée à celle des copropriétaires. Chapitre VI : Des établissements gestionnaires et dépositaires Section I : Des établissements gestionnaires