Les modifications qui affectent le contrôle de l'établissement gestionnaire au sens de l'article 144 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, ou la nature des activités qu'il exerce ou sa forme juridique, sont subordonnées à l'octroi d'un nouvel agrément délivré conformément aux dispositions du présent titre. Les modifications du lieu du siège social, ou du lieu effectif de l'activité de l'établissement gestionnaire sur le territoire national, sont subordonnées à l'accord préalable du CDVM, qui les apprécie au regard de leur impact sur l'organisation de l'établissement.
Article 40
Loi relative à la titrisation des actifs