Article 39

Toute société commerciale doit, avant d'exercer la fonction d'établissement gestionnaire de FPCT, être préalablement agréée par l'administration, après avis du CDVM. La demande d'agrément doit être adressée en deux exemplaires par les fondateurs de l'établissement gestionnaire à l'administration pour information et au CDVM aux fins d'instruction. Elle doit être accompagnée d'un dossier comprenant les informations dont la liste est fixée par le CDVM, qui inclut notamment les déclarations et engagements de ses dirigeants de respecter les dispositions du 6) et 7) de l'article 37 ci-dessus. Le dépôt du dossier est attesté par un récépissé dûment daté et signé par le CDVM. Le CDVM s'assure que la société postulante et ses dirigeants remplissent les conditions prévues aux articles 37 et 38 ci-dessus. Le CDVM peut exiger des requérants la communication de toute information complémentaire qu'il juge utile pour l'instruction de la demande d'agrément. Il contrôle sur pièces et sur place le respect des déclarations et engagements formulés dans le dossier de demande d'agrément. L'instruction du dossier par le CDVM et sa transmission, après avis, à l'administration sont effectuées dans un délai ne pouvant excéder deux mois à compter du dépôt d'un dossier complet. La demande d'informations complémentaires suspend ledit délai. L'octroi ou le refus d'agrément est notifié à la société postulante par lettre recommandée avec accusé de réception, par l'administration. Le refus d'agrément doit être motivé. L'acte administratif portant agrément est publié au " Bulletin officiel ".