De par l'objet exclusif des FPCT créés en application du présent titre, l'établissement gestionnaire d'un FPCT ne peut entreprendre, pour le compte dudit fonds, aucune autre activité ni contracter d'autres obligations, dettes ou frais de gestion autres que ceux qui sont conformes à l'objet du fonds et expressément prévus dans son règlement de gestion et par les dispositions du présent titre.
Article 43
Loi relative à la titrisation des actifs