(article modifié et complété selon l’article 2 de la loi 119-12) L'établissement gestionnaire d'un FPCT réalise, pour le compte et au nom dudit FPCT, la cession des actifs éligibles conformément aux dispositions prévues par le présent titre ainsi que de tout surdimensionnement éventuel, prend possession de tout titre ou document représentatif ou constitutif desdits actifs ou y étant accessoire, émet pour le compte du FPCT des titres et paie à l'établissement initiateur la contrepartie convenue pour la cession des actifs.
Article 44
Loi relative à la titrisation des actifs