(article modifié et complété selon l’article 2 de la loi 119-12) Les liquidités du FPCT sont placées dans les valeurs suivantes : a) Les valeurs émises par le Trésor et les titres de créance garantis par l'Etat ; b) Les dépôts effectués auprès d'un établissement de crédit agréé conformément à la législation en vigueur ; c) Les titres de créances négociables ; d) Les parts, certificats de sukuk ou titres de créances émis par un FPCT, à l'exception de ses propres parts, certificats de sukuk et titres de créances, et en tout état de cause à l’exclusion de toutes parts ou titres de créances spécifiques ; e) Les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) des catégories suivantes : " OPCVM obligations " et/ou " OPCVM monétaires ". Le règlement de gestion du FPCT précise les conditions et les critères applicables à la gestion des liquidités du FPCT, à leur placement et à leur affectation. Le FPCT peut prendre en pension des titres conformément aux dispositions de la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension, telle que modifiée et complétée.
Article 52
Loi relative à la titrisation des actifs
