(article modifié et complété selon l’article 2 de la loi 119-12) Par dérogation aux dispositions de l'article 1241 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats et sauf stipulation contraire dans le règlement de gestion du FPCT, les actifs d'un compartiment déterminé ne répondent que des dettes, engagements et obligations et ne bénéficient que des actifs éligibles qui concernent ce compartiment.
Article 64
Loi relative à la titrisation des actifs