(article modifié et complété selon l’article 2 de la loi 119-12, modifié et complété par la loi n°05-14) Le FPCT entre en état de liquidation : - à l'expiration de la durée du FPCT fixée par le règlement de gestion ; - dans les cas prévus à l'article 18 et au 4ème alinéa de l’article 62 ci-dessus. Les dispositions du titre XIII de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes s’appliquent aux ST, dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions du présent titre.
Article 69
Loi relative à la titrisation des actifs