L'établissement gestionnaire doit communiquer à Bank Al-Maghrib les informations nécessaires à l'élaboration des statistiques monétaires. Section II : Des obligations comptables
Article 79
Loi relative à la titrisation des actifs
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L'établissement gestionnaire doit communiquer à Bank Al-Maghrib les informations nécessaires à l'élaboration des statistiques monétaires. Section II : Des obligations comptables