Le CDVM fixe les modalités selon lesquelles l'établissement gestionnaire procède à la publicité de son activité relative aux FPCT qu'il gère. Il peut faire modifier à tout moment la présentation et la teneur de tous les documents diffusés par les établissements gestionnaires dans le cadre de l'activité de gestion de FPCT.
Article 78
Loi relative à la titrisation des actifs