(article modifié et complété selon l’article 2 de la loi 119-12) Les porteurs de parts d’un FT exercent les droits reconnus aux actionnaires par les articles 164 et 179 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes. Ces droits sont étendus aux porteurs de titres de créances et de certificats de sukuk émis par tout FPCT. Chapitre X : Des sanctions disciplinaires et pénales Section I : Des sanctions disciplinaires
Article 86
Loi relative à la titrisation des actifs