Est punie d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 5.000 à 50.000 DH ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui, agissant pour son compte ou pour le compte d'une autre personne physique ou morale, utilise indûment une dénomination commerciale, une raison sociale, une publicité et, de manière générale, toute expression faisant croire qu'elle est habilitée à gérer un FPCT ou à recouvrer des créances cédées conformément aux dispositions du présent titre.
Article 90
Loi relative à la titrisation des actifs