(article modifié et complété selon l’article 2 de la loi 119-12) Sont punis de l'emprisonnement de un mois à un an et d'une amende de 30.000 à 300.000 DH ou de l'une de ces deux peines seulement, les dirigeants d'un établissement gestionnaire d'un FPCT qui autorisent la souscription ou l'acquisition de titres spécifiques ou de titres émis par un FPCT dont l'actif initial est constitué d'un portefeuille de créances en souffrance, sans respecter les dispositions du 2e alinéa de l'article 8 ci-dessus.
Article 91
Loi relative à la titrisation des actifs