Sont punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 10.000 à 100.000 DH ou de l'une de ces deux peines seulement, les dirigeants d'un établissement gestionnaire qui, contrairement aux dispositions de l'article 83 du présent titre, n'auront pas provoqué la désignation d'un commissaire aux comptes.
Article 97
Loi relative à la titrisation des actifs