Sont punis d'une amende de 50.000 à 100.000 DH les dirigeants d'un établissement gestionnaire qui auront : * acquis pour le compte d'un FPCT dans le cadre d'une opération de titrisation des actifs, autres que celles visées à l'article 16 ci-dessus, ou effectué le placement des liquidités d'un FPCT dans des valeurs autres que celles prévues par l'article 52 du présent titre ; * contrevenu délibérément aux dispositions de l'article 28 du présent titre.
Article 96
Loi relative à la titrisation des actifs