(article modifié et complété selon l’article 2 de la loi 119-12) Sont punis d'un emprisonnement de un an à deux ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 DH, les dirigeants d'un établissement initiateur ou d'un établissement gestionnaire qui auront cédé des actifs éligibles faisant partie des actifs d'un FPCT en violation des dispositions de l'article 18 ci-dessus ou grevé lesdits actifs éligibles de sûretés en violation des dispositions de l’article 19 du présent titre.
Article 95
Loi relative à la titrisation des actifs