Sont punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 20.000 à 200.000 DH les dirigeants d'un établissement gestionnaire qui, contrairement aux dispositions de l'article 43 ci-dessus, entreprennent pour le compte d'un FPCT une autre activité ou contractent une autre obligation, dette ou frais de gestion, autres que ceux qui sont conformes à l'objet du fonds et expressément prévus au règlement de gestion du fonds et par les dispositions du présent titre.
Article 94
Loi relative à la titrisation des actifs