(article modifié et complété selon l’article 2 de la loi 119-12) Sont punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 50.000 à 1.000.000 DH, les dirigeants d'un établissement initiateur, d'un établissement gestionnaire, d'un établissement dépositaire ou d'un établissement chargé du recouvrement des créances d'un FPCT, qui auront détourné toute somme en rapport avec un actif éligible reçu pour le compte du FPCT.
Article 99
Loi relative à la titrisation des actifs