(article modifié et complété selon l’article 2 de la loi 119-12) Sont punis d'une amende de 200.000 à 1.000.000 dh les dirigeants d'un établissement initiateur, d'un établissement gestionnaire et d'un établissement dépositaire qui se sont portés acquéreurs de titres émis par un FPCT, en violation des dispositions de l'article 9 ci-dessus.
Article 100
Loi relative à la titrisation des actifs