Sont punis d'une amende de 1.000 à 5.000 DH, les dirigeants d'un établissement gestionnaire qui ne respectent pas les dispositions de l'article 36 du présent titre.
Article 101
Loi relative à la titrisation des actifs
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Sont punis d'une amende de 1.000 à 5.000 DH, les dirigeants d'un établissement gestionnaire qui ne respectent pas les dispositions de l'article 36 du présent titre.