Les dispositions du chapitre VII du titre premier du livre III du code pénal approuvé par le dahir n°1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) sont complétées par la section VI ci-après: Section VI de la traite des êtres humains
Article 1
Loi relative à la lutte contre la traite des êtres humains