Les dispositions de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale promulguée par le dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1432 (3 octobre 2002) sont complétées par l’article 82-5-1 :
Article 2
Loi relative à la lutte contre la traite des êtres humains
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