Article 3

Loi relative à la lutte contre la traite des êtres humains

27-14Loi n° 27-14 · BO 6526

Les dispositions de l’article 82-7 de la loi précitée n° 22-01 relative à la procédure pénale sont complétées ainsi qu’il suit :

Article 3 - Loi relative à la lutte contre la traite des êtres humains (Maroc) : texte intégral · Ma Loi