Les dispositions de l’article 82-7 de la loi précitée n° 22-01 relative à la procédure pénale sont complétées ainsi qu’il suit :
Article 3
Loi relative à la lutte contre la traite des êtres humains
Loi relative à la lutte contre la traite des êtres humains
Les dispositions de l’article 82-7 de la loi précitée n° 22-01 relative à la procédure pénale sont complétées ainsi qu’il suit :