La présente loi définit les règles spécifiques applicables au transport par route de marchandises dangereuses. A cet effet, elle détermine : 1. Les conditions de classification, d'emballage, de chargement, de déchargement et de remplissage de ces marchandises ainsi que leur expédition, notamment la signalisation, l'étiquetage, le placardage, le marquage et les documents devant accompagner les expéditions ; 2. les conditions d'utilisation des véhicules, des citernes, des conteneurs et des autres engins de transport par route de marchandises dangereuses ; 3. les obligations incombant aux intervenants dans l'opération de transport par route de marchandises dangereuses.
Article 1
Loi relative au transport par route de marchandises dangereuses