Afin d'assurer la sécurité des usagers de la route, la sécurité publique et la fluidité de la circulation routière, l'administration fixe des conditions particulières de circulation sur la voie publique pour les véhicules transportant des marchandises dangereuses. Elle peut interdire, à titre temporaire ou permanent, la circulation des véhicules transportant des marchandises dangereuses, sur certains axes de circulation ou tronçons de routes, et/ou durant certaines périodes.
Article 15
Loi relative au transport par route de marchandises dangereuses