L'administration peut interdire aux véhicules transportant des quantités de marchandises dangereuses supérieures à des limites déterminées, l'utilisation de certains tunels, ponts, toutes ou sections de routes ainsi que la traversée de zones protégées. La même interdiction peut être faite aux véhicules transportant des marchandises susceptibles de polluer ou de porter préjudice à l'environnement ou d'endommager les routes. Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Article 16
Loi relative au transport par route de marchandises dangereuses