Article 41

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la date de publication du décret pris pour son application. A compter de ladite date d'entrée en vigueur : 1. Les dispositions du titre II de l'annexe du dahir du 5 rejeb 1346 (30 décembre 1927) relatif au transport et à la manutention des hydrocarbures et combustibles liquides sont abrogées ; 2. Les dispositions du titre premier de l'annexe du dahir du 5 rejeb 1346 (30 décembre 1927) précité ainsi que les dispositions du dahir du 29 hija 1356 (2 mars 1938) réglementant la manutention et le transport par voie de terre des matières dangereuses, des matières combustibles, des liquides inflammables (autres que les hydrocarbures et les combustibles liquides), des poudres, explosifs, munitions et artifices, des gaz comprimés, liquéfiés, solidifiés et dissous, des matières vénéneuses, caustiques et corrosives et des produits toxiques ou nauséabonds, ne s'appliquent plus aux transports par route de marchandises dangereuses.